Lex Iterata

Texte 1959081010

10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1959
Numéro
1959081010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex