{"title-block":{"case-number":"1959-08-10/","document-number":"1959081010","full-title-fr":"10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,8,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/08/10/1959081010/justel"}