Lex Iterata

Texte 1959081009

10 AOUT 1959. - Arrêté royal fixant pour les employeurs et travailleurs de l'industrie et du commerce du pétrole, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1959
Numéro
1959081009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex