Lex Iterata

Texte 1959080405

4 AOUT 1959. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1959
Numéro
1959080405
Page
6306
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex