{"title-block":{"case-number":"1959-08-04/","document-number":"1959080405","full-title-fr":"4 AOUT 1959. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":6306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,8,4],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/08/04/1959080405/justel"}