Lex Iterata

Texte 1959072005

20 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel fixant, pour 1959, le coût maximum de lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1959
Numéro
1959072005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex