{"title-block":{"case-number":"1959-07-20/","document-number":"1959072002","full-title-fr":"20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955","modifies":[],"page-number":7194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/07/20/1959072002/justel"}