{"title-block":{"case-number":"1959-07-16/","document-number":"1959071602","full-title-fr":"16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948","modifies":[],"page-number":5606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,7,16],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/07/16/1959071602/justel"}