Lex Iterata

Texte 1959071102

11 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL réglant l'organisation et le fonctionnement du jury prévu à l'article 7 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1959
Numéro
1959071102
Page
5294
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex