{"title-block":{"case-number":"1959-07-08/30","document-number":"1959070801","full-title-fr":"8 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la Convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'Accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948","modifies":[],"page-number":5627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,7,8],"title-fr":"Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la Convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'Accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/07/08/1959070801/justel"}