Lex Iterata

Texte 1959070711

7 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1959
Numéro
1959070711
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex