{"title-block":{"case-number":"1959-07-07/","document-number":"1959070711","full-title-fr":"7 JUILLET 1959. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/07/07/1959070711/justel"}