Lex Iterata

Texte 1959070604

6 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959070604
Page
5755
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex