26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1959
Numéro: 1959062607
Page: 5860
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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