Lex Iterata

Texte 1959062607

26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1959
Numéro
1959062607
Page
5860
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex