{"title-block":{"case-number":"1959-06-26/","document-number":"1959062607","full-title-fr":"26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":5860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,26],"title-fr":"Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/06/26/1959062607/justel"}