Lex Iterata

Texte 1959062606

26 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n°138 du 26 février 1935 réglant l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1935 limitant et règlementant la vente avec primes et abrogeant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 1935 organisant le contrôle en vue de l'application des arrêtés royaux limitant et réglementant la vente avec primes

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1959
Numéro
1959062606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex