Texte 1959062606

26 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n°138 du 26 février 1935 réglant l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1935 limitant et règlementant la vente avec primes et abrogeant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 1935 organisant le contrôle en vue de l'application des arrêtés royaux limitant et réglementant la vente avec primes

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1959
Numéro
1959062606
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.