{"title-block":{"case-number":"1959-06-24/","document-number":"1959062401","full-title-fr":"24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté","modifies":[],"page-number":5650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,24],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/06/24/1959062401/justel"}