{"title-block":{"case-number":"1959-06-20/30","document-number":"1959062002","full-title-fr":"20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957.","modifies":[],"page-number":6030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,8,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1959,6,30],""]],"title-date":[1959,6,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/06/20/1959062002/justel"}