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Lex Iterata
Texte 1959061003
10 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061003
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex