Texte 1959060601

6 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1959
Numéro
1959060601
Page
4396
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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