{"title-block":{"case-number":"1959-06-06/","document-number":"1959060601","full-title-fr":"6 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie","modifies":[],"page-number":4396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,6],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/06/06/1959060601/justel"}