Lex Iterata

Texte 1959060512

5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1959
Numéro
1959060512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex