{"title-block":{"case-number":"1959-06-05/","document-number":"1959060512","full-title-fr":"5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/06/05/1959060512/justel"}