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Lex Iterata
Texte 1959060504
5 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées ou à lever en 1959
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1959
Numéro
1959060504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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