Lex Iterata

Texte 1959060504

5 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées ou à lever en 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1959
Numéro
1959060504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex