{"title-block":{"case-number":"1959-06-03/30","document-number":"1959060301","full-title-fr":"3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale","modifies":[],"page-number":4326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,6,3],"title-fr":"Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/06/03/1959060301/justel"}