Lex Iterata

Texte 1959052911

29 MAI 1959. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1959
Numéro
1959052911
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex