Texte 1959052911

29 MAI 1959. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1959
Numéro
1959052911
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.