{"title-block":{"case-number":"1959-05-29/","document-number":"1959052911","full-title-fr":"29 MAI 1959. -  ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,5,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/05/29/1959052911/justel"}