Lex Iterata

Texte 1959052002

20 MAI 1959. - Arrêté ministériel relatif à la tenue de compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959052002
Page
4255
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex