{"title-block":{"case-number":"1959-05-20/","document-number":"1959052002","full-title-fr":"20 MAI 1959. - Arrêté ministériel relatif à la tenue de compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":4255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,5,20],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la tenue de compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/05/20/1959052002/justel"}