Lex Iterata

Texte 1959051903

19 MAI 1959. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959051903
Page
4251
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex