Lex Iterata

Texte 1959051810

18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 18 décembre 1957, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mars 1958

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1959
Numéro
1959051810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex