Lex Iterata

Texte 1959050909

9 MAI 1959. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1959
Numéro
1959050909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex