Lex Iterata

Texte 1959050902

9 MAI 1959. - Arrêté royal chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, §1er, de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (abrogé par AR 12-12-1967, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1959
Numéro
1959050902
Page
3795
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex