{"title-block":{"case-number":"1959-05-09/","document-number":"1959050902","full-title-fr":"9 MAI 1959. - Arrêté royal chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, §1er, de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (abrogé par AR 12-12-1967, art. 5)","modifies":[],"page-number":3795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,5,9],"title-fr":"Arrêté royal chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, §1er, de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (abrogé par AR 12-12-1967, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/05/09/1959050902/justel"}