{"title-block":{"case-number":"1959-05-09/","document-number":"1959050901","full-title-fr":"9 MAI 1959. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe sur les jeux et paris, les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre et le code des droits de succession","modifies":[],"page-number":3792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,5,9],"title-fr":"Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe sur les jeux et paris, les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre et le code des droits de succession"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/05/09/1959050901/justel"}