Lex Iterata

Texte 1959042704

27 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1959
Numéro
1959042704
Page
5551
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex