Lex Iterata

Texte 1959042503

25 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel déterminant la liste des documents dont les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille peuvent prendre connaissance en vue de l'exercice de leur mission

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1959
Numéro
1959042503
Page
3898
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex