20 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.