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Lex Iterata
Texte 1959042006
20 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1959
Numéro
1959042006
Page
3995
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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