Lex Iterata

Texte 1959042006

20 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1959
Numéro
1959042006
Page
3995
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex