Lex Iterata

Texte 1959041510

15 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1957, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, des exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1959
Numéro
1959041510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex