{"title-block":{"case-number":"1959-04-07/","document-number":"1959040705","full-title-fr":"7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955","modifies":[],"page-number":4351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,4,7],"title-fr":"Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/04/07/1959040705/justel"}