Lex Iterata

Texte 1959040602

6 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1959
Numéro
1959040602
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex