{"title-block":{"case-number":"1959-04-06/","document-number":"1959040602","full-title-fr":"6 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":2754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,4,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/04/06/1959040602/justel"}