Lex Iterata

Texte 1959032413

24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1959
Numéro
1959032413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex