{"title-block":{"case-number":"1959-03-24/","document-number":"1959032413","full-title-fr":"24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,3,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/03/24/1959032413/justel"}