Lex Iterata

Texte 1959032412

24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, rattachant à l'indice des prix de détail du royaume les salaires des ouvriers et ouvrières des industries de la faïence, de la porcelaine, des articles sanitaires en céramique et des produits abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1959
Numéro
1959032412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex