18 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1957

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1959
Numéro: 1959031803
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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