Lex Iterata

Texte 1959031803

18 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1959
Numéro
1959031803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex