Lex Iterata

Texte 1959031801

18 MARS 1959. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1959
Numéro
1959031801
Page
2080
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex