{"title-block":{"case-number":"1959-03-18/","document-number":"1959031801","full-title-fr":"18 MARS 1959. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":2080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,3,18],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/03/18/1959031801/justel"}