Lex Iterata

Texte 1959031002

10 MARS 1959. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1957, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1959
Numéro
1959031002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex