Lex Iterata

Texte 1959030501

5 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1959
Numéro
1959030501
Page
1867
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex